Créer un organisme de formation demande plusieurs démarches précises. Le projet commence par une structure juridique, une offre claire et une première convention signée.
La déclaration auprès de la DREETS (service régional de l’État) doit suivre cette première vente. Le parcours comprend aussi le NDA, le BPF et Qualiopi depuis le 1er janvier 2022. Les étapes sont présentées dans le tableau suivant.
| Étape | Objectif | Démarche | Coût indicatif |
|---|---|---|---|
| Structure | Créer l’activité | EI, micro-entreprise ou société | Variable |
| Offre | Définir les formations | Programme, objectifs et moyens | Selon les outils |
| NDA | Déclarer l’activité | Dépôt sur Mon Activité Formation | Gratuit |
| BPF | Maintenir la déclaration | Transmission annuelle | Selon l’accompagnement |
| Qualiopi | Accéder aux financements | Audit par un certificateur | Plusieurs centaines d’euros |
🔍 À RETENIR
✅ DÉMARRAGE DU PROJET
- →Besoin : vérifiez la demande, la concurrence et le public visé.
- →Structure : choisissez une entreprise individuelle ou une société.
- →Première vente : signez une convention ou un contrat conforme.
- →Préparation : réunissez les justificatifs avant le dépôt.
🌐 OUTILS ET RESSOURCES
🗂️ Mon Activité Formation
Dépôt en ligne : la plateforme transmet la déclaration à la DREETS compétente.
📚 Code du travail
Articles L.6353-3 à L.6353-7 : ces règles encadrent les contrats de formation.
✅ Données publiques
Open data français : la liste des organismes déclarés reste consultable.
⚠️ POINT DE VIGILANCE
Le NDA ne remplace pas Qualiopi. La certification devient nécessaire pour obtenir des financements publics ou mutualisés.
Faut-il un diplôme pour devenir organisme de formation ?
Aucun diplôme général ne conditionne la création d’un organisme de formation. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 définit les actions concernées par la formation professionnelle.
Le formateur doit toutefois maîtriser le sujet enseigné et pouvoir prouver ses compétences. Les clients peuvent demander des titres, des expériences ou des références professionnelles.
L’activité couvre les actions de formation, les bilans de compétences, la VAE (validation des acquis de l’expérience) et l’apprentissage. Une formation de loisir destinée aux particuliers ne relève généralement pas de ce régime.
Une entreprise qui forme uniquement son personnel avec ses propres moyens échappe aussi à cette déclaration. Une étude de marché et un business plan mesurent ensuite la viabilité du projet. Pour aller plus loin, vérifiez le champ légal de chaque prestation.
Choisir le statut juridique adapté
Le statut dépend du chiffre d’affaires prévu, des charges et du niveau de protection recherché. L’entreprise individuelle simplifie le lancement. La société sépare davantage l’activité et la personne dirigeante.
La micro-entreprise réduit les formalités, mais son plafond de chiffre d’affaires et ses règles de déduction peuvent limiter son intérêt. Une SASU, une EURL, une SARL ou une SAS demande plus de gestion.
Le choix influence les cotisations sociales, l’imposition et la capacité à accueillir des associés. Un expert-comptable peut comparer plusieurs simulations avant l’immatriculation.
Peut-on créer un organisme de formation en autoentrepreneur ?
La micro-entreprise peut exercer une activité de formation professionnelle. Elle doit obtenir un SIREN, signer une première convention ou un premier contrat, puis déposer sa déclaration.
Le régime ne supprime ni le NDA, ni le BPF annuel, ni les règles contractuelles. Les contrats doivent respecter les articles L.6353-3 à L.6353-7. Pour aller plus loin, comparez les charges avec votre chiffre d’affaires prévisionnel.
Concevoir l’offre de formation et les parcours pédagogiques
Une offre solide décrit un public, des objectifs mesurables, une durée et des moyens adaptés. Le programme précise les étapes, les méthodes et les modalités d’évaluation.
Le parcours peut combiner présentiel, distanciel et format hybride. L’AFEST (formation en situation de travail) convient à certains apprentissages professionnels. Les outils d’e-learning exigent une assistance et un suivi des participants.
Chaque session doit prévoir les convocations, les feuilles de présence, les évaluations et les attestations. Les formateurs doivent disposer de compétences vérifiables.
La sous-traitance exige un contrat clair. Celui-ci fixe les missions, les livrables et les responsabilités. Le RGPD (règles de protection des données) encadre les informations collectées.
Une étude de marché aide à fixer un tarif cohérent. Elle mesure les besoins, les concurrents et les financements possibles. Pour aller plus loin, formalisez un parcours avant toute prospection.
Comment déclarer son activité de formation ?
Toute personne physique ou morale doit déclarer son activité lorsqu’elle réalise des prestations de formation professionnelle. Cette obligation concerne une activité principale ou accessoire.
La demande intervient dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat. Le dépôt s’effectue sur Mon Activité Formation, à l’adresse monactiviteformation.emploi.gouv.fr.
La DREETS (direction régionale de l’État) instruit le dossier par son SRC (service régional de contrôle). Les organismes ultramarins s’adressent à la DEETS.
Comment obtenir le numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Le dossier contient le SIREN, un casier judiciaire récent des dirigeants et la première convention ou le premier contrat signé.
Il présente aussi le contenu des actions, leur organisation et les moyens pédagogiques et techniques. Un document manquant peut retarder ou empêcher l’enregistrement.
Après validation, l’administration attribue le NDA (numéro de déclaration d’activité). Ce numéro doit figurer sur les conventions, les contrats et les factures de formation.
La déclaration peut aussi partir par courrier avec le formulaire réglementaire. Pour aller plus loin, contrôlez chaque pièce avant l’envoi.
Préparer le bilan pédagogique et financier
Le BPF (bilan pédagogique et financier) retrace chaque année l’activité de formation. Il indique notamment les actions réalisées, les publics concernés et les ressources mobilisées.
La transmission annuelle maintient la validité de la déclaration d’activité. Un organisme qui omet cette formalité risque la perte de son enregistrement.
Les données doivent correspondre aux contrats, aux factures et aux feuilles de présence. Un suivi mensuel réduit les erreurs lors de la déclaration.
Quels documents fournir pour le bilan pédagogique et financier ?
Le BPF reprend les informations pédagogiques, financières et comptables demandées par l’administration. Les justificatifs doivent rester classés et accessibles.
Préparez les programmes, les conventions, les factures, les attestations et les éléments de paiement. Les données publiques recensent les organismes à jour de cette obligation.
La Plateforme ouverte des données publiques françaises publie cette liste. Pour aller plus loin, créez un dossier annuel avec les pièces de chaque session.
Quelles sont les démarches pour obtenir la certification Qualiopi ?
Qualiopi devient obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour accéder aux financements publics et mutualisés. Les principaux financeurs comprennent le CPF, les OPCO et France Travail.
Un organisme certificateur réalise un audit initial. L’organisme doit ensuite appliquer le référentiel, suivre ses actions et améliorer régulièrement ses pratiques.
La préparation comprend le manuel qualité, les preuves, les procédures et le suivi des réclamations. Des audits réguliers vérifient la continuité du système.
Sans Qualiopi, l’organisme peut vendre directement ses formations. Il ne peut toutefois pas obtenir les financements publics ou mutualisés concernés.
Comment rendre une formation éligible au CPF ?
Le CPF (Compte personnel de formation) ne finance pas toutes les formations. L’action doit correspondre à une certification ou à un dispositif reconnu.
L’organisme doit aussi respecter les règles de référencement et les exigences du financeur. Qualiopi reste indispensable pour accéder aux fonds mobilisés par le CPF.
Les OPCO, France Travail, les Régions et les entreprises appliquent leurs propres conditions. Pour aller plus loin, vérifiez l’éligibilité avant de publier une session.
Respecter les obligations comptables et fiscales
Un organisme de formation suit des règles comptables spécifiques. Il déclare chaque année des données comptables et analytiques liées à son activité.
La comptabilité sépare idéalement les recettes, les charges et les actions de formation. Cette organisation facilite le BPF et les contrôles de la DREETS.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dépend de la situation et des démarches réalisées. Une exonération peut s’appliquer sous certaines conditions.
Le plan comptable, les déclarations fiscales et les cotisations varient selon le statut choisi. Un professionnel vérifie les options avant les premières factures.
Les factures doivent mentionner le NDA lorsque l’activité entre dans le champ déclaré. Pour aller plus loin, établissez un calendrier fiscal et comptable annuel.
Combien coûte la création d’un organisme de formation ?
Aucun budget unique ne s’applique à tous les projets. Les dépenses dépendent du statut, des outils, du local, du site internet et de l’accompagnement choisi.
La déclaration du NDA reste gratuite. Qualiopi entraîne des frais d’audit et de suivi. Un accompagnement privé peut ajouter plusieurs milliers d’euros.
À titre d’exemple, Certiforma annonce une offre complète à 2 900 € HT. Cette offre inclut la déclaration, Qualiopi, un site et des outils commerciaux.
Le même prestataire mentionne 329 € pour le NDA et 1 429 € pour l’accompagnement Qualiopi. Ces prix restent des exemples commerciaux, non des tarifs officiels.
Le budget prévisionnel doit intégrer les logiciels, les assurances, la communication et les formateurs. Pour aller plus loin, comparez trois scénarios avant de choisir.
Quels sont les risques en cas de non-conformité réglementaire ?
Un dossier incomplet peut retarder ou empêcher l’obtention du NDA. L’organisme doit alors corriger ses pièces avant de poursuivre certaines démarches.
Un contrat qui ignore les articles L.6353-3 à L.6353-7 peut devenir nul. Cette situation fragilise la facturation et les relations avec le client.
L’absence de BPF transmis peut rendre la déclaration inactive. L’absence de Qualiopi bloque les financements publics et mutualisés.
La DREETS peut effectuer un contrôle administratif et financier. Les preuves doivent montrer la réalité des formations, des dépenses et des évaluations.
Un classement régulier des documents facilite chaque vérification. Pour aller plus loin, utilisez une liste de contrôle avant chaque session et chaque déclaration.
Pour devenir organisme de formation, préparez d’abord une offre réelle et une structure adaptée. Déposez ensuite le NDA dans les trois mois suivant la première convention, puis transmettez le BPF chaque année. Qualiopi devient nécessaire pour les financements publics. Un suivi documentaire simple protège enfin les contrats, la comptabilité et la continuité de l’activité.
