CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES 
CMA Île-de-France

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Ile-de-France (CMA IDF), établissement public administratif, dont le siège est situé au 72-74 rue de Reuilly - 75012 PARIS représentée par son président, Monsieur Francis BUSSIERE dûment habilité aux fins des présentes.
Siret : 130 027 972 00012
Tél : 01.80.48.26.00
Courriel : formation@cma-idf.fr
Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11756120375 auprès de la DRIEETS Ile-de-France.

Présentation

La CMA IDF à travers son organisme de formation gère un réseau de 26 sites de formation sur les huit départements de l’Ile-de-France.

Définitions

Dans la suite du présent document, il est convenu de désigner par :
Le terme « Client », la personne morale ou physique signataire de la convention ou du contrat de formation.
Le terme « Bénéficiaire », la personne physique inscrite à la prestation/formation.

Champ d’application

1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les conditions dans lesquelles la CMA IDF vend au client les prestations de formations professionnelles.
2- Elles s’appliquent à toutes les commandes à l’exception des formations choisies sur la plateforme «moncompteformation». Ces formations sont régies par les conditions générales et particulières de la plateforme.
3- Le fait de passer commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute condition particulière doit préalablement être convenue entre le client et la CMA IDF et matérialisée par écrit.
4- La CMA IDF se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS DÉLIVRÉES PAR LA CMA IDF

Les prestations délivrées par la CMA IDF s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle et des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.

Le descriptif des prestations figure dans le catalogue et/ou sur le site internet de chaque site de formation.

Au titre de l’offre de formation, la CMA IDF propose des actions de formation concourant au développement des compétences : des actions de formation, des bilans de compétences, des accompagnements VAE (validation des acquis de l’expérience) et des actions de formation par apprentissage.

Les prestations sont réalisées avec les propres moyens de la CMA IDF ou avec le concours d’autres organismes/prestataires avec lesquels aura été passé un contrat de sous-traitance.

Les prestations peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou de façon hybride.

Si la prestation est réalisée à distance, les identifiants communiqués sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du bénéficiaire et ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés par une autre personne que le bénéficiaire nommément désigné.

Les actions peuvent être réalisées dans les locaux de la CMA IDF ou dans des locaux extérieurs.

A l’issue d’une action de formation ou d’un accompagnement VAE, il sera remis à chaque Bénéficiaire une attestation de suivi de formation. A l’issue d’un bilan de compétences, il sera remis au Bénéficiaire sa synthèse confidentielle.

ARTICLE 2 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

Les inscriptions peuvent être réalisées notamment :
- Par un particulier à titre individuel et à ses frais,
- Par un employeur,
- Par l’intermédiaire du CPF,
- Par l’intermédiaire d’un OPCO.

L’inscription à une prestation se fait par retour du bulletin, d’un dossier d’inscription dûment complété et signé. L’inscription à la prestation peut se faire jusqu’à 48h avant le démarrage à condition que le financement soit garanti, excepté pour les bénéficiaires souhaitant mobiliser leur CPF.
Un entretien est proposé au bénéficiaire afin de valider le besoin en formation et les prérequis.

Toute inscription sera considérée comme définitive :
- Pour les particuliers :
A l’issue du délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation conformément à l’article L 6353-5 du code du travail et du paiement de 30% du coût total de la formation à l’expiration de ce délai. L’exercice du droit de rétractation est réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les contrats de formation conclus à distance conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, à l’issue du délai de rétractation de 14 jours et du paiement de 30% du coût total de la formation à l’expiration de ce délai. La rétractation peut être exprimée par l’intermédiaire du formulaire de rétractation mis à disposition ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Elle peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. Dans ce dernier cas, un accusé de réception sera envoyé.

Pour les contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une formation dont l’exécution a déjà commencé avec l’accord exprès du client. Les informations relatives au droit de rétractation figurent dans l’avis d’information joint au formulaire de rétractation.

- Pour les personnes morales à la réception de la convention ou du contrat de formation signé et au paiement des frais d’inscription pour les prestations concernées.

- Pour les actions financées par le compte CPF, l’inscription est considérée comme définitive une fois que la proposition de la CMA IDF est validée par le titulaire du compte CPF.

Une confirmation de démarrage est adressée par la CMA IDF au Client et au Bénéficiaire au plus tard 5 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation.

ARTICLE 3 : ANNULATION OU REPORT DE LA FORMATION PAR LA CMA IDF

Le déroulement des formations est soumis à un nombre minimum de participants.
Si 5 jours ouvrables avant la date de démarrage de la formation, le nombre de stagiaires est inférieur à 6 pour une formation diplômante et à 5 pour une formation courte, la CMA IDF se réserve le droit de reporter, de passer sur un format à distance ou d’annuler la prestation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due pour ce motif, et proposera le cas échéant une nouvelle date.

ARTICLE 4 : ANNULATION OU ABANDON PAR LE CLIENT

Toute annulation ou abandon fait l’objet d’une information par écrit.
Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’annulation de la participation dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables, le Client s’engage à verser la somme de 50% du montant total de la formation à titre de dédommagement.
En cas d’annulation ou de report de la formation par la CMA IDF sur une date ne convenant pas au bénéficiaire, aucun frais ne sera appliqué.

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En cas de force majeure, la CMA-IDF de même que le bénéficiaire ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations.
A l’appui de sa demande d’annulation, le client transmet les pièces justificatives.
Le client est tenu au paiement prorata temporis des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 6 : ABSENCES

Toute absence doit être justifiée auprès du service formation de la CMA IDF notamment par un certificat maladie ou par un arrêt de travail. Tout autre justificatif est soumis à l’appréciation du service formation. Les absences injustifiées seront facturées directement au Client. Pour le Bénéficiaire mobilisant son CPF, les règles applicables sont celles de la plateforme “moncompteformation.fr”.

ARTICLE 7 : DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Pendant la prestation, le Client s’engage à respecter les modalités définies dans la convention ou le contrat de formation et le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les dispositions issues du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est consultable sur divers supports (site Internet, affichages, courriels...).

ARTICLE 8 : PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

1- Les tarifs sont ceux votés par l’assemblée générale de la CMA IDF au moment de l’inscription définitive. Ils ne sont pas assujettis à la TVA.
2- Les tarifs comprennent uniquement le coût pédagogique de la formation.
Dans le cas d’une formation à distance, le coût de connexion internet est à la charge du bénéficiaire.
3- Les tarifs sont consultables sur le site internet de chaque site de formation de la CMA IDF.
4- Le Client peut demander à l’organisme de formation un devis d’une durée de validité d’un mois.
5- Le paiement de la prestation est effectué à réception de la facture ou pour les personnes publiques selon les délais de paiement qui leurs sont propres selon les modalités suivantes : par chèque, par carte bancaire, par virement bancaire.
6- En cas de prise en charge par un organisme de financement (OPCO, …), il appartient au Client de s’assurer, préalablement au début de la prestation, de la prise en charge des frais de cette dernière.
Lorsque la prise en charge du coût de la prestation est partielle, le reliquat sera directement facturé au client.
7- Pour les Bénéficiaires travailleurs non-salariés inscrits au Répertoire des Métiers (y compris les conjoints collaborateurs ou associés), la CMA IDF se chargera de réaliser la demande de financement auprès du FAFCEA.
8- En cas de retard ou d’absence de paiement, la CMA IDF se réserve le droit de suspendre la formation en cours ou de refuser toute nouvelle inscription jusqu’au complet règlement des sommes dues.

ARTICLE 9 : PÉNALITES DE RETARD DE RÈGLEMENT

En cas de retard de paiement, total ou partiel, il pourra être appliqué des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont calculées sur le montant hors taxe de la somme restant due et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigée sauf s’il s’agit d’un particulier.
Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justificatifs.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITÉ

Les contenus des formations quelle que soit la forme (papier, numérique...) sont protégés par les dispositions en matière de propriété intellectuelle et droits voisins.
Le client et le bénéficiaire s’engagent à ne pas reproduire, partiellement ou en totalité, à ne pas résumer, à ne pas altérer, à ne pas transformer, à ne pas distribuer et à ne pas rediffuser les contenus des formations sans avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse et écrite de l’auteur.
D’autre part, si les parties sont amenées à échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution de la formation, elles s’engagent à ne pas les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

ARTICLE 11 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La CMA est amenée à collecter et traiter des informations personnelles relatives aux bénéficiaires, afin de satisfaire à ses obligations légales et/ou d'exécuter sa mission d'intérêt public. Le cas échéant, certaines données personnelles sont traitées sur la base du consentement du bénéficiaire ou de l'intérêt légitime de la CMA à promouvoir l'artisanat. Les données sont traitées uniquement pour les besoins de la formation du bénéficiaire, son accompagnement en entreprise et la promotion de l'artisanat.

Les bénéficiaires sont informés que les données personnelles qu'ils fournissent à la CMA seront communiquées notamment à des organismes impliqués dans la formation, aux partenaires, financeurs et prestataires de la CMA, ainsi qu'aux employeurs des bénéficiaires.

Les données personnelles du bénéficiaire seront conservées pour la durée prévue par la loi ou la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le bénéficiaire peut accéder aux données personnelles le concernant, les rectifier, demander leur effacement, de retirer son consentement (si applicable), ou d'exercer son droit à la limitation du traitement et à la portabilité en s'adressant au délégué à la protection des données de la CMA en lui adressant email à l'adresse suivante : rgpd@cma-idf.fr. Il peut également porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : la CNIL - 3 place de Fontenay - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour plus d'information sur les traitements de données personnelles réalisés par la CMA, merci de consulter la politique de protection de données personnelles de la CMA.

ARTICLE 12 : LITIGE

Préalablement à toute saisine d’une juridiction, il est prévu que les parties s’efforceront de régler les difficultés qui seraient susceptibles de survenir à l’occasion de la formation ou de l’exécution de la commande par une solution amiable.

A cette fin, le client ou le bénéficiaire peut déposer une réclamation auprès du référent qualité selon les modalités suivantes :
- par l’intermédiaire du formulaire disponible sur le site internet du site qui a assuré la formation,
- sur papier libre.
La réclamation est déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception auprès du site qui a assuré la formation.

A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal administratif compétent en fonction du lieu d’exécution du contrat.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et du fait que son inscription vaut acceptation des présentes CGV.

MàJ : Juillet 2023